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Une réforme de la loi organique relative aux lois de finances attendue prochainement

Mis à jour le

7 décembre 2021

Le 25 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques portée par les députés Laurent Saint-Martin et Eric Woerth.

Ce projet part du constat suivant : la crise économique, consécutive à la crise sanitaire, a bouleversé les repères traditionnels des finances publiques.

Cette proposition de réforme structurelle de la gouvernance des finances publiques a donc pour but premier de renforcer la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Cette réforme majeure se fixe trois objectifs :

Renforcer la dimension pluriannuelle des finances publiques, afin d’en améliorer le pilotage
Améliorer la transparence des finances publiques
Rationaliser et améliorer le travail parlementaire

Pour les atteindre, plusieurs mesures ont été présentées suivant cinq axes principaux :

Une meilleure lisibilité du budget de l’Etat
La consécration d’un véritable temps des finances locales lors de la discussion budgétaire
La modification du calendrier budgétaire
Une meilleure information du Parlement
L’élargissement des compétences du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP)