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Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Mis à jour le
La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 revalorise le métier de secrétaire de mairie.
Par la suite, 4 décrets d’applications sont parus au Journal Officiel le 17 juillet 2024. Tour d’horizon des mesures principales.
Promotion interne pour tous les agents de catégorie C
A compter du 4ème mois suivant la publication de la loi et jusqu’au 31 décembre 2027, les secrétaires de mairie pourront bénéficier d’une promotion interne. Aucun quota de promotion ne sera appliqué pour passer en catégorie B.
Une seconde voie de promotion interne reposant sur la validation d’une formation qualifiante, sera également ouverte.
Un recrutement ouvert uniquement aux agents de catégories A et B
A partir du 1er janvier 2028, il ne sera plus possible de recruter un agent de catégorie C pour effectuer les missions de secrétaire de mairie. L’agent recruté pourra être employé à temps partiel ou non complet.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, les postes de secrétaire de mairie ne seront ouverts qu’aux agents de catégorie B et A.
Dans les communes de 2 000 habitants et plus, le secrétaire de mairie devra être de catégorie A et ne sera pas obligatoire si un DGS est recruté.
Formation renforcée pour les secrétaires de mairie
Les secrétaires de mairie bénéficieront d’une formation qualifiante de 56 jours articulée autour des activités courantes :
Bonification d'ancienneté et avancement d'échelon
Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon.
Il existe une bonification de droit de 6 mois, toutes les 8 années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie. (Article 2 du décret 2024-827).
« L’autorité territoriale peut octroyer aux fonctionnaires … une bonification d’ancienneté d’une durée comprise entre 1 et 3 mois par période d’au moins 3 années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie », comme le précise l’article 3 du décret 2024-827 selon la valeur professionnelle des agents.
Cette disposition permet de dynamiser les parcours de carrière des agents.
4 décrets parus le 16 juillet 2024
Après 2 passages par le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique) en raison de la non adhésion des organisations syndicales, 4 décrets entourant la revalorisation du métier de secrétaire de mairie ont été publiés au Journal Officiel (JO) :
Cette disposition permet de dynamiser les parcours de carrière des agents.
Source :
Légifrance, LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048734585