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Report de la limite d’âge de départ en retraite autorisé avec un enfant à charge de moins de 21 ans
Report de la limite d’âge de départ en retraite autorisé avec un enfant à charge de moins de 21 ans
Mis à jour le
L’article 4 de la loi du 18 août 1936, concernant les mises à la retraite par ancienneté, prévoit le recul de cette limite d’âge en fonction du nombre d’enfants à charge : « les limites d’âge sont reculées d’une année par enfant à charge, sans que la prolongation d’activité puisse être supérieure à trois ans ».
Le Conseil d’Etat estime qu’un enfant âgé de moins de 21 ans peut être regardé comme un enfant à charge.
Cette exception est tout à fait justifiée puisqu’elle permet aux parents fonctionnaires de mieux subvenir aux charges de famille. Cette mesure reste réaliste avec l’application d’un report plafond de trois ans.
Source :
Acteurs publics, « Report du départ à la retraite pour enfants à charge : retour sur la jurisprudence “Tanguy” »
Publié le 02/02/2021 • Par Bastien Scordia
https://www.acteurspublics.fr/articles/report-du-depart-a-la-retraite-pour-enfants-a-charge-retour-sur-la-jurisprudence-tanguy