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Règles d’avancements nationales et européennes des fonctionnaires : à qui la priorité ?
Règles d’avancements nationales et européennes des fonctionnaires : à qui la priorité ?
Mis à jour le
La justice française a tranché dans le respect de la règlementation européenne : priorité aux règles de la carrière nationale !
Un fonctionnaire français, détaché dans la fonction publique européenne, bénéficiera seulement de l’avancée de sa carrière « nationale » (avancement d’échelon) lors de sa réintégration à la fonction publique française.
Le reclassement dans sa fonction publique nationale d’origine suite à un détachement donne droit à :
Le grade et l’échelon obtenus lors d’une « carrière européenne » ne sont pas transposables au retour de l’agent.
Source :
Conseil d’Etat, Base de jurisprudence – Décision n° 426656
Publié le 29/12/2021
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-29/426656