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Projet de loi de finances 2025 : décryptage et calendrier législatif
Projet de loi de finances 2025 : décryptage et calendrier législatif
Mis à jour le
La première mouture du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 est actuellement en débat au sein du Parlement. Elle reflète une orientation marquée du gouvernement vers la réduction des dépenses publiques.
Parmi les propositions envisagées au sein du PLF 2025 figurent notamment la mise en réserve d’une fraction des recettes d’investissement des collectivités locales, la stabilisation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et une diminution significative des crédits destinés au Fonds vert.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2025) comporte également des mesures très contraignantes pour les collectivités territoriales, et en particulier pour leur masse salariale. Retrouvez toutes les informations relatives au PLFSS en consultant notre article dédié.
Point sur le calendrier législatif
La navette parlementaire entre les deux chambres s’achève autour du 21 décembre 2024, date limite fixée par la Constitution pour l’adoption du budget.
En cas de désaccord persistant, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.
Le budget 2025 devra être promulgué par le président de la République et publié au Journal officiel au plus tard le 31 décembre 2024.
Les mesures impactant les finances des collectivités
Mise en réserve d’une partie des recettes d’investissement des collectivités
Le PLF 2025 prévoit des mesures supplémentaires qui pourraient directement affecter les collectivités, notamment un mécanisme de précaution qui impliquera une « mise en réserve de 3 milliards d’euros sur les recettes de certaines grandes collectivités ».
Ce « fonds de précaution pour les collectivités » sera alimenté par un prélèvement limité à un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités « dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros ». Cela concerne environ 450 collectivités.
Gel des fractions de TVA affectées aux collectivités locales
Le Gouvernement prévoit également de geler les recettes de TVA allouées aux collectivités au titre de 2025, ce qui entraînera une réduction des dépenses de 1,2 milliard d’euros pour l’État. Cette mesure impactera particulièrement les régions dont les budgets sont largement dépendants de ces recettes.
Report de 3 ans de la suppression progressive de la CVAE
Le projet de loi de finances nous indique également que la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera de nouveau reportée. Initialement prévue pour 2027, cette suppression est désormais programmée progressivement entre 2028 et 2030.
Les taux actuels de la CVAE, fixés à 0,28 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros, resteront en vigueur pour les années 2025 à 2027. Ensuite, ils seront réduits progressivement à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029, avant une suppression complète en 2030. Ce report est justifié par le besoin de maintenir des recettes fiscales importantes pour l’État dans un contexte de redressement budgétaire.
Diminution des crédits alloués au Fonds vert
Le Gouvernement prévoit une réduction significative du Fonds vert, une initiative destinée à soutenir la transition écologique des collectivités locales.
Le budget alloué à cette enveloppe sera abaissé de 1,5 milliard d’euros (passant ainsi de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros), ce qui pourrait impacter de nombreux projets écologiques locaux, notamment ceux liés à la rénovation énergétique des bâtiments et à l’amélioration de l’isolation.
Stabilisation en valeur de la DGF
La Dotation Globale de Fonctionnement pour les collectivités territoriales sera maintenue en termes nominaux, sans réduction directe. Cela signifie que le montant de la DGF en euros courants restera stable.
Ces revalorisations seront compensées par un écrêtement de la dotation forfaitaire. Le montant global de la DGF sera donc identique à celui de l’exercice 2024, à savoir 27,24 milliards d’euros.
Le souhait des élus locaux de voir le montant de la DGF indexé sur l’évolution de l’inflation ne sera, en toute vraisemblance, pas exaucé cette année encore.
Révision des variables d’ajustement
En 2025, la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) subira une diminution significative, dans le cadre des mesures de réduction des variables d’ajustement du PLF 2025. La DCRTP, qui est un mécanisme de compensation financière pour les collectivités depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010, sera contractée pour les communes, intercommunalités, régions et départements.
Il est prévu une réduction de 21,57 % pour la part de la DCRTP des communes et de 16,8 % pour les intercommunalités à fiscalité propre (EPCI).
Pour 2025, la baisse de la Dotation du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) représentera environ 42,6 millions d’euros, soit une diminution de 21,3 % par rapport à 2024.
Le gouvernement serre la vis sur le FCTVA
Une réduction du taux du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) est aussi prévue dans le projet de loi de finances. Ce taux, actuellement fixé à 16,404 %, sera abaissé à 14,850 % à partir du 1er janvier 2025.
De plus, le dispositif sera recentré sur son objectif initial : soutenir les dépenses d’investissement des collectivités. Certaines dépenses, comme l’entretien des bâtiments publics, la voirie, les réseaux, ou encore les prestations de cloud computing, seront exclues de l’assiette du FCTVA. Cela permettra à l’État de réaliser des économies de l’ordre de 800 millions d’euros en 2025.
Les mesures impactant la masse salariale des collectivités
Net ralentissement de la participation de l’État dans les dispositifs d’accès à l’emploi
Le Gouvernement prévoit d’importantes réductions en matière de politique de l’emploi, notamment une réduction de 45 % des crédits de soutien aux contrats aidés. Cette décision est justifiée par l’amélioration du marché de l’emploi, avec des taux de chômage historiquement bas.
En parallèle, les aides à l’apprentissage seront également ajustées : les aides accordées aux employeurs d’apprentis seront abaissées de 16,73% et les exonérations liées à l’apprentissage seront freinées de 22,82%.
Suppression de la GIPA
Le Gouvernement entend également supprimer la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat) pour l’année 2025.