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Projet de loi de finances 2025 : les dispositifs concernant les collectivités
Projet de loi de finances 2025 : les dispositifs concernant les collectivités
Mis à jour le
Après s’être confronté à une débâcle sans précédent lors de sa première mouture présentée en octobre 2024 par le gouvernement de Michel Barnier, le projet de loi de finances 2025 (PLF 2025) emmené par François Bayrou a franchi l’étape du Parlement les 5 et 6 février. La France détient enfin un budget pour cette année.
En 2025, le grand objectif visé par le PLF 2025 sera d’abaisser à 5,4 % du PIB (produit intérieur brut) le déficit public, contre 6,1 % en 2024. Coups de rabot sur les dépenses de l’État, sur les budgets octroyés à certains ministères, création de taxes exceptionnelles pour les particuliers les plus fortunés ou pour les grandes entreprises, sont autant de moyens ciblés pour garantir le redressement des comptes publics. Les collectivités seront également mises à contribution.
Priorité majeure : réduction de la dette publique
Le PLF 2025 a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 février, après engagement de la responsabilité du gouvernement de François Bayrou avec utilisation d’un 49.3, puis validé par le Sénat le 6 février 2025. Le texte, élaboré les 30 et 31 janvier, est issu d’une commission mixte paritaire qui s’est entendue sur quelques compromis.
Ainsi, la priorité majeure est de ramener le déficit public à 139 milliards d’euros, pour une part de dette publique qui s’élèverait à 115,5 % du PIB.
Les pouvoirs publics ont décidé de maintenir à moins de 3 % l’objectif de diminution du déficit public pour 2029. Des prévisions macroéconomiques jugées trop optimistes par le Haut Conseil des finances publiques.
Quelles mesures centrées sur les collectivités ?
Ponction de 2,2 milliards d’euros sur les recettes des collectivités
Alors que le gouvernement Barnier requérait des collectivités de substantielles économies de l’ordre de 5 milliards d’euros, le PLF 2025 de l’Exécutif en place se démontre moins rigoureux. Seulement 2,2 milliards d’euros d’efforts budgétaires seront demandés aux plus grandes collectivités.
Cette contribution va être perçue par 2 moyens :
– Un gel de la TVA représentant un coût de 1,2 milliard d’euros pour les territoires français ;
– L’instauration d’une mise en réserve d’1 milliard d’euros baptisée Dilico (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales). Près de 2 000 collectivités seront sollicitées, à hauteur de 280 millions d’euros pour les régions, de 220 millions d’euros pour les départements et de 500 millions d’euros pour les communes et EPCI.
Fonds vert, DMTO, DGF et versement mobilité
Sur le pan de la transition écologique dans les territoires, le fonds vert est abaissé. Sa réduction est néanmoins moins importante que celle proposée dans la mouture d’octobre du PLF 2025. Il décline de 2,5 milliards d’euros à 1,15 milliards d’euros.
Pour leur donner un coup de pouce financier et leur permettre d’endurer la crise qui les traverse, les départements pourront, pendant 3 ans, augmenter de 4,5 % à 5 % le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) sur les transactions immobilières. Ils auront également la possibilité d’exonérer les primo-accédants ou leur réduire le taux.
Autre bonne nouvelle du PLF 2025, la DGF (dotation globale de fonctionnement) sera réhaussée de 150 millions d’euros et la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) sera maintenue. En contrepartie, les crédits de dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) seront, eux, amoindris.
Enfin, les régions capteront un versement mobilité (VM) de 0,15 % ponctionné sur la masse salariale des entreprises de plus de 11 salariés. Cette contribution sera fléchée vers le financement des trains régionaux.
Quelles mesures impactant les fonctionnaires ?
L’amendement sénatorial proposant d’étendre le délai de carence des fonctionnaires de 1 jour à 3 jours en cas d’arrêt maladie a été complètement écarté.
Par contre, les indemnités journalières versées atteindront désormais le niveau de 90 % et non plus 100 % comme actuellement.