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Mis à jour le
À l’image du PLF 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a subi de nombreux remous avant d’aboutir à une version allégée convenant aux deux chambres du Parlement. Promulguée le 28 février 2025, la loi a été publiée au Journal Officiel le même jour.
Une loi au parcours inédit
C’est un laborieux et tumultueux parcours de 4 mois qu’a dû endurer le PLFSS 2025 avant de gagner enfin la satisfaction du Parlement.
Pour mémoire, le premier texte proposé en octobre 2024 par le gouvernement de Michel Barnier n’avait pas remporté l’adhésion des députés. Après un délai de 20 jours codifié par l’article 47-1 de la Constitution, l’Assemblée nationale n’était pas parvenue à l’adopter en première lecture.
En commission mixte paritaire (CPM), sénateurs et députés avaient finalement réussi à s’entendre en novembre sur une mouture faisant place aux compromis. Mais cette variante, poussée par l’article 49-3 de la Constitution, n’a pas non plus contenté l’Assemblée nationale. Elle l’a rejetée en déposant une motion de censure contre le gouvernement en place.
Il a donc été nécessaire, pour que la Sécurité sociale ait la capacité de réaliser des emprunts, qu’une loi spéciale soit promulguée le 24 décembre 2024.
En définitive, un nouveau texte plus consensuel a été construit par le gouvernement de François Bayrou et a été adopté par l’Assemblée nationale début février 2025, après 3 nouvelles utilisations de l’article 49-3.
Avant sa publication au Journal Officiel, le Conseil constitutionnel l’a examiné et, sur les 103 articles validés par le Parlement, il en a censuré 14. Figurent parmi les mesures écartées la fameuse taxe lapin sur les rendez-vous médicaux non honorés, plusieurs dispositifs de lutte contre la fraude (e-carte vitale, transmissions entre Assurance maladie et mutuelles) ou encore la mise en place d’un infirmier coordinateur dans les EHPAD.
Un déficit social record
Toutes branches confondues, les dépenses de la Sécurité sociale pour cette année 2025 s’élèveront à plus de 666 milliards d’euros. Le déficit social atteindra un niveau record, jamais égalé à l’exception de la période de crise : 22,1 milliards d’euros. À ce rythme, il devrait avoisiner 24,1 milliards d’euros pour 2028.
Il est à noter que le déficit de la Sécurité sociale s’est extrêmement dégradé l’an passé. Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 l’avait projeté à 10,5 milliards d’euros, il s’est fixé en réalité à 18,2 milliards d’euros.
Progression de l’ONDAM
Pour cette année 2025, l’ONDAM (objectif national de dépenses d’Assurance maladie) augmente de 3,4 % à près de 266 milliards d’euros. La sous-exécution de l’ONDAM pour les hôpitaux est, elle aussi, réhaussée de 1 milliard d’euros.
Pour réaliser de nettes économies, l’Assurance maladie entend :
Plafonnement des dépenses d’intérim paramédicales
L’article 70 de la LFSS prévoit d’étendre aux paramédicaux et sage-femmes le plafonnement des dépenses d’intérim, en vigueur pour le personnel médical depuis la loi RIST de 2023. Ces plafonds devraient tenir compte des spécificités territoriales et seront fixées par décret.
Ces nouvelles mesures s’appliqueront à compter du 1er juillet 2025.
Mesures sur les retraites
Pour la branche vieillesse, l’objectif de dépenses pour 2025 s’établit à 304 milliards d’euros.
À l’inverse de ce qui avait été proposé par le gouvernement Barnier, le report de la revalorisation des retraites de base à juillet 2025 n’a pas été appliqué. Pour suivre l’inflation, elles ont toutes été augmentées de 2,2 % au 1er janvier 2025.
Enfin, concernant directement la fonction publique, la cotisation des employeurs est réhaussée de 12 points jusqu’en 2018 (3 points par an) pour faire face au déficit de CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).
En outre, il est à retenir que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 intègre désormais les dispositifs induits par la réforme des retraites de 2023.
Service public de la petite enfance, EHPAD et départements
Pour la branche famille, l’objectif de dépenses pour 2025 est fixé, lui, à 59,5 milliards d’euros. Des crédits importants seront fléchés vers la mise en place du service public de la petite enfance. Pour rappel, il revient désormais légalement aux communes d’organiser l’accueil du jeune enfant.
De leurs côtés, les dépenses de la branche autonomie, portées à près de 43 milliards d’euros, vont permettre en 2025 de recruter davantage de personnels pour les EHPAD et d’assumer tous les coûts supplémentaires liés à la réforme du financement qui est expérimentée dans ces établissements. Les EHPAD seront par ailleurs soutenus par un fond d’urgence de 300 millions d’euros pour lutter contre leur inquiétant déficit.
Enfin, les départements vont bénéficier :