Suite à l’ordonnance du 17 février 2021, un décret publié le 21 avril 2022 détaille la participation minimum des employeurs à la couverture prévoyance et santé des agents relevant de la fonction publique territoriale, confirmant ainsi cette pratique.

• Volet « santé » (risques liés à la maladie, la maternité ou l’accident) : le montant de référence est fixé à 30 €, avec une prise en charge minimum de 50 % par la collectivité, soit 15 € par mois et par agent

• Volet « prévoyance » (risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès) : le montant de référence est fixé à 35 €, avec une prise en charge minimum de 20 % par la collectivité, soit 7 € par mois et par agent

Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2025 pour le volet prévoyance et à compter du 1^er janvier 2026 pour le volet santé même si de nombreuses collectivités ont déjà mis en place une couverture pour leurs agents.
Un accord de méthode relatif à la conduite des négociations dans la FPT entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur de la FPT a été signé le 22 juillet 2022 et devrait aboutir aux termes d’un accord au plus tard le 31 mars 2023.