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Loi de programmation budgétaire 2023 – 2027 : les trajectoires de dépenses surveillées de près
Loi de programmation budgétaire 2023 – 2027 : les trajectoires de dépenses surveillées de près
Mis à jour le
Défensivement adoptée le 19 décembre, la Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 témoigne des perspectives financières voulues par le Gouvernement.
Déficit et endettement, une réduction attendue
Les objectifs visés sont : un passage sous les 3 % de déficit annuel, et une réduction de l’endettement public à hauteur de 109,1 %, à horizon 2027.
En 2023, le déficit public se situait à 4,9 % du produit intérieur brut (PIB). La France souhaite qu’il passe sous les 3 % pour atteindre les 2,7 % d’ici 2027.
La loi de programmation vise une diminution de la dette publique afin qu’elle passe de 111,8 à 108,1 % en 2027.
Pour réduire ce déficit public, l’état souhaite s’appuyer sur deux leviers : une stabilisation des impôts et une baisse des dépenses publiques :
Un nouvel effort financier sera demandé aux collectivités
Comme nous l’évoquions dans notre article du 23 décembre 2022, le mécanisme de contractualisation État-collectivités ne reverra finalement pas le jour. Cette mesure coercitive (autrement appelée contrats de confiance ou bien encore contrats de Cahors) dont l’objectif était de contraindre l’évolution des dépenses des collectivités sous peine de sanctions avait finalement été abandonnée.
Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement souhaite limiter la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités.
Ainsi, la LPFP fixe des objectifs de croissance prévoyant une augmentation des dépenses de fonctionnement moins rapide que l’inflation.
Des projections chiffrées sont même réalisées pour les collectivités territoriales :
Objectif de croissance des dépenses de fonctionnement
4,8 %
2 %
1,5 %
1,3 %
1,3 %
Une obligation est ajoutée. Chaque collectivité devra présenter son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement à l’occasion de son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).
Cette obligation concerne aussi bien le budget principal que les budgets annexes.
Quelles sanctions en cas d'objectif non atteint ?
Aucune contrainte n’a pour l’heure été adossée à cet objectif de maîtrise des dépenses, néanmoins les trajectoires pluriannuelles des concours financiers de l’Etat aux collectivités appellent à la prudence.
Total des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
54 953
54 391
54 959
55 666
56 043
Total des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales hors mesures exceptionnelles
52 847
53 980
54 941
55 661
56 043
pour la taxe sur la valeur ajoutée
6 700
7 104
7 625
7 884
7 786
avec les collectivités territoriales »
(hors mesures exceptionnelles)
4 096
4 151
4 151
4 172
4 172
de l’Etat au profit des collectivités
territoriales
(hors mesures exceptionnelles)
36 960
37 347
37 585
37 824
38 075
affectée aux régions (ex-DGF)
5 090
5 378
5 579
5 580
6 011
Sommes exprimées en millions d’euros courants
Les recettes prévisionnelles ne progressant que raisonnablement, les collectivités seront bien appelées à participer indirectement à la réduction du déficit public.
Précisons toutefois que les dépenses relatives au revenu de solidarité active (RSA), à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi qu’à l’aide sociale à l’enfance (ASE) seront exclues de cet objectif de maîtrise des dépenses.
Source :
Maire Infos, « Programmation budgétaire : le gouvernement encadre définitivement les dépenses des collectivités jusqu’en 2027, mais sans contrainte »
Publié le 15/11/2023 • Par A.W
https://www.lagazettedescommunes.com/677450/decouvrez-la-lettre-de-mission-sur-la-crise-des-finances-locales
La Gazette des Communes, « La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est publiée »
Publié le 19/12/2023 • Par Léna Jabre
https://www.lagazettedescommunes.com/904282/la-loi-de-programmation-des-finances-publiques-pour-les-annees-2023-a-2027-est-publiee/
Légifrance, « LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1) »
Publié le 19/12/2023 •
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048581885