En 2018, la commune d’Argenteuil a prévu une part annuelle du CIA d’un montant maximal de 500 € brut, dédiée à la valorisation de l’assiduité de ces fonctionnaires.
Transmise au contrôle de légalité, cette délibération est invalidée par le préfet du Val d’Oise.

La décision du préfet est par la suite rejetée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

En août 2020, le préfet a donc recours à la cour administrative d’appel de Versailles puisqu’il estime que la commune ne respecte pas le principe de parité entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.

En effet, il appartient à l’assemblée délibérante de définir des critères d’attribution n’allant pas au-delà des avantages de ceux attribués pour la fonction publique d’Etat.

Or, le préfet considère que la délibération litigieuse (émise par la commune d’Argenteuil) institue pour la deuxième part du complément indemnitaire annuel un critère unique lié exclusivement à l’assiduité qui n’existe pas pour la fonction publique de l’Etat.

De plus, le préfet soutient que la modulation prévue est déconnectée du nombre réel de jours d’absence des agents et repose sur deux critères discriminatoires, l’état de santé des agents et leur situation familiale.

La cour administrative d’appel de Versailles donne raison au préfet en invalidant le jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et donc la délibération du conseil municipal d’Argenteuil.

En résumé, la définition des critères doit permettre à la collectivité d’évaluer, par des objectifs individuels et/ou collectifs, l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Ces indicateurs (quantitatifs ou qualitatifs) doivent être liés aux appréciations formulées lors de l’entretien professionnel de l’agent. Par conséquent, le suivi de l’absentéisme ne peut être l’unique critère dans l’attribution du CIA.