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Le journal officiel sonne le glas de l’indemnité de conseil du comptable public
Le journal officiel sonne le glas de l’indemnité de conseil du comptable public
Mis à jour le
Par crainte de déstabiliser les relations avec le comptable public, une majorité d’administrations publiques locales continuait de verser cette indemnité sans conseil régulier.
Ce changement acte la fin d’une tutelle exercée par le comptable public sur les élus locaux.
La naissance des conseillers aux décideurs publics locaux n’en est que le corollaire et rend de fait obsolète le paiement de cette indemnité.
Source :
Légifrance, Arrêté du 20 août 2020, textes n° 3 et 4
Publié le 26/08/2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042262984