Pour ce projet, diverses instances ont été consultées (Conseil national d’évaluation des normes, Conseil commun de la fonction publique, diverses organisations syndicales…). Le fruit de ce travail conjoint a donné lieu à l’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique, publiée au Journal officiel le 5 décembre 2021.

Il s’agit là d’une codification à droit constant. Ainsi, il convient de ne pas modifier ce qui existe déjà mais de mettre à jour, d’ici le 1^er mars 2022, l’ensemble des actes des collectivités de la nouvelle numérotation suivant les tables de concordance disponibles.

Le Code a été construit selon les questions communes aux trois fonctions publiques et non pas autour de chacune d’entre elles. Le choix d’organisation par thématiques, réparties en 8 livres, permet ainsi plus de lisibilité :

• Livre 1^er : Droits, obligations et protections qui définit le cadre d’exercice des agents publics
• Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
• Livre III : Recrutement
• Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
• Livre V : Carrière et parcours professionnels
• Livre VI : Temps de travail et congés
• Livre VII : Rémunération et action sociale
• Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail