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Forfaitisation des heures supplémentaires : un dispositif éprouvé qui s’étend
Forfaitisation des heures supplémentaires : un dispositif éprouvé qui s’étend
Mis à jour le
Publié au Journal Officiel le 25 janvier 2024, un arrêté vient renforcer le cadre de la surmajoration des heures supplémentaires en fonction publique hospitalière. Le corps des sages-femmes est désormais concerné.
Créé à la suite des accords du Ségur de la santé, le décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 met en place le dispositif de forfaitisation des heures supplémentaires.
Ce dernier instaure un mécanisme temporaire d’indemnisation et de surmajoration des heures supplémentaires afin de répondre aux besoins d’attractivité des établissements publics de santé.
Quels sont les agents éligibles ?
Sont concernés uniquement les agents exerçant à temps plein, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public.
L’arrêté du 28 septembre 2023 (publié au JO le 25 janvier 2024) vient compléter la liste des corps éligibles par celui des sages-femmes.
Ainsi, sont pris en compte :
Surmajoration des heures supplémentaires : quelles conditions ?
La durée moyenne mensuelle est comprise entre 10h et 20h sur une période allant de 3 à 12 mois, renouvelable. Le temps supplémentaire effectué doit être réalisé en journée entière ou en demi-journée.
Le nombre mensuel d’heures supplémentaires peut excéder 20h sans que la durée hebdomadaire de travail de l’agent n’excède 48h. Il est impératif que ce dispositif respecte les règles de temps de repos quotidien.
Quelle est la procédure à suivre ?
Pour garantir l’adhésion et une mise en œuvre rapide, l’instruction n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 invite
les établissements à signer un accord avec au moins une organisation syndicale représentative.
Enfin, ce dernier doit être présenté au comité social d’établissement et un bilan annuel doit être réalisé.
Comment sont indemnisées ces heures supplémentaires ?
Dans le cadre de ce dispositif, les heures supplémentaires sont automatiquement indemnisées en suivant des règles précises.
Sont ainsi appliqués :
Quelles sont les bénéfices de ce dispositif ?
Employeurs comme agents retirent plusieurs bénéfices de cette surmajoration des heures supplémentaires.
Baisser la durée du repos quotidien des agents
Anticiper et donner une meilleure visibilité aux chefs de services sur des besoins spécifiques de renfort d’effectifs ponctuels
Le bilan national de ce dispositif, impulsé en 2021 pour une durée initiale de 3 ans, est actuellement attendu.
Les opportunités de sa pérennisation seront évaluées.