Deux scénarios possibles

La mission Richard-Bur envisage deux types de solutions.

La première solution consiste à transférer au bloc communal la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties et « tout ou partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ». A l’inverse, les départements récupéreraient une fraction d’un impôt d’Etat. Si cette disposition ressemble de près à celle énoncée par le CFL, elle rejoint complètement les propositions faites par les associations d’élus locaux tels que France Urbaine et l’Assemblée des communautés de France.

Pour ne pas toucher aux impôts départementaux, la deuxième solution vise à transférer une part de la fiscalité nationale au bloc communal.

Les réflexions vont bon train et le gouvernement devra se positionner. La mission Richard-Bur ne s’en tient pas qu’à ces deux propositions puisqu’elle estime que parmi les impôts nationaux, la CSG, la TVA ou la taxe sur les carburants (TICPE) pourraient être transférés aux collectivités. Selon Alain Richard, « l’éventail n’est pas très large » (source caissedesdepotsdesterritoires.fr).

La révision des droits de mutation fait grogner

La mission Richard-Bur n’est pas simplement chargée de trouver des mesures de compensation de la taxe d’habitation. Elle doit également étudier une refonte globale de la fiscalité locale. Dans cette perspective certains prélèvements fiscaux sont dans l’œil du cyclone. Parmi eux, les droits de mutation à titre onéreux (DMT)O. Perçus lors des transactions immobilières, ils ne concernent qu’un nombre limité de départements. C’est pourquoi Alain Richard préconise pour rétablir un équilibre, l’outil de la péréquation.

« La solution pourrait être de remettre […] les droits de mutation au niveau national et de les redistribuer ensuite aux territoires bénéficiaires en fonction d’un schéma de répartition qui soit plus solidaire ».

Cette proposition a suscité de vives réactions parmi les députés présents à l’audition. Pour autant, Alain Richard n’a pas semblé vouloir revenir dessus. Il a même pris soin de préciser que la répartition équitable permettra aux départements dont la situation financière est compliquée et dont les charges sociales sont élevées de bénéficier de ressources fiscales supplémentaires (source caissedesdepotsdesterritoires.fr).

L’impôt local citoyen : le retour

Le gouvernement avait pourtant exclu cette option dès le début du projet de refonte de la fiscalité locale. Pourtant la proposition revient au goût du jour puisque que la mission Bur-Richard propose l’instauration d’un « impôt local citoyen » visant l’ensemble des habitants d’une commune.

« Le montant serait très substantiellement inférieur à celui de la taxe d’habitation […]  le quart ou le cinquième de celui de la taxe d’habitation».

Avec la création de cet impôt, le lien entre les taux d’imposition des ménages et ceux des entreprises serait alors rétabli.

Et lorsque les impôts des ménages sont évoqués, Alain Richard, prend le soin de souligner la forte croissance du produit de la taxe sur le foncier bâti, qu’il propose d’encadrer par « un mécanisme légal respectant le pouvoir de taux, mais freinant les tentations de fortes augmentations » (source caissedesdepotsdesterritoires.fr).

Vers une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

La mission est favorable à la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation. Si cette révision est chère aux élus locaux, elle n’est pas partagée par le gouvernement. Des expérimentations ont déjà été mises en œuvre sur le territoire français et n’ont pas nécessairement fait leurs preuves.

Cela fait plus de quarante ans que les valeurs locatives des locaux d’habitation n’ont plus été mises à jour. Le débat n’est pas d’aujourd’hui mais l’expérience en cours de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels rend le sujet difficile.

L’idée d’un projet de loi spécifique fait son chemin

Dès la remise du rapport complet sur la refonte de la fiscalité locale prévue au 1er mai, le gouvernement et le Parlement seront en mesure de « prendre des décisions avant la fin de l’année 2018 » énonce Alain Richard.

En revanche, la mission Richard-Bur souhaiterait un projet de loi spécifique pour la mise en œuvre de cette refonte jugeant nécessaire de prolonger les discussions en 2019. Ce projet de loi spécifique pourrait être un des projets phares du quinquennat sachant qu’il est primordial de revoir les ressources financières des collectivités territoriales.

Le débat sur la fiscalité locale avance, les propositions aussi. Le gouvernement devra bientôt trancher tout en sollicitant l’adhésion de ses parlementaires.