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DGF bonifiée : un peu de souplesse ?
DGF bonifiée : un peu de souplesse ?
Mis à jour le
Les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU), seules à pouvoir bénéficier de la DGF bonifiée, s’inquiètent de son maintien en 2018. En cause ? Une imprécision du législateur sur la catégorie d’EPCI. Explications pour tenter d’y voir plus clair.
DGF bonifiée : quels critères d'éligibilité ?
La loi NOTRe contraint les communautés de communes (CC) à fiscalité professionnelle unique (FPU) à exercer 9 compétences sur les 12 prévues à l’article L.5214-23-1 du CGCT. Sans cela, pas de DGF bonifiée en 2018.
Passer rapidement des 6 compétences obligatoires précédemment aux 9 exigées ce 1er janvier n’est pas tâche aisée. Cette difficulté risque d’écarter de la bonification de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à FPU.
Heureusement, des mécanismes ont été prévus en cas de perte d’éligibilité à la DGF bonifiée (article 5211-33 du CGCT), tels que la « garantie en cas de changement de catégorie », par exemple.
Le changement de catégorie d'EPCI est-il avéré ?
Le souci majeur se trouve dans la définition des catégories d’EPCI conçue par le législateur. En effet, d’un côté, le paragraphe I de l’article L.5211-29 du CGCT liste 4 catégories de groupements :
D’un autre côté, le paragraphe II du même article énonce les communautés de communes relevant de la DGF bonifiée comme une catégorie à part entière, également mentionnée dans la note d’information de 2017 sur les dotations d’intercommunalité. Le législateur semble ainsi avoir tergiversé sur le sujet.
Quel montant pour la « garantie en cas de changement de catégorie » ?
Si on considère comme deux catégories d’EPCI distinctes la communauté de commune à FPU avec bonification et celle sans bonification, la première peut prétendre à l’application de la garantie :
« En cas de changement de catégorie, l’EPCI est assurée de percevoir les 2 premières années d’attribution de la dotation d’intercommunalité dans sa nouvelle catégorie, une attribution par habitant au moins égale à celle de l’année antérieure (…) »
Soit une garantie à 100 % du montant de la dotation par habitant en N-1.
Dans le cas contraire, à savoir si les services de l’Etat considèrent que la perte de bonification de DGF n’entraine pas un changement de catégorie d’EPCI, c’est la garantie à 95 % qui s’applique :
« Depuis 2013, indépendamment de l’existence d’une fusion ou d’une transformation, les communautés de communes et les communautés d’agglomération de troisième année et plus ne peuvent percevoir une dotation par habitant inférieure à 95 % du montant de celle de l’année précédente. »
Des évolutions sont donc attendues dans le projet de loi de finances 2018 (PLF) qui devra agir de manière impartiale.
Un amendement pour un peu de souplesse
Récemment, la commission des finances s’est saisie de la question de la DGF bonifiée et du risque pour certains EPCI de ne pouvoir remplir les conditions d’éligibilité. Elle s’est évertuée à traiter la question du nombre de compétences exigées par la loi NOTRe.
Un amendement a été déposé en ce sens. Il vise à réduire à 8 le nombre de compétences devant être exercées par les communautés de communes à FPU pour bénéficier de la bonification de la dotation d’intercommunalité en 2018.
Aucune mention faite sur les garanties
Cependant, la commission n’a pas tenu à s’aventurer sur le sujet des garanties. Ce qui aurait pourtant eu le mérite d’éclaircir leur application. On peut le regretter.
Cet amendement tombe toutefois à point nommé pour les communautés de communes qui allaient intégrer de façon anticipée ces compétences pour conserver la DGF bonifiée, alors qu’elles n’y étaient pas prêtes. Elles devraient ainsi disposer d’un peu plus de souplesse pour s’approprier les compétences requises, telles que « eau » et « assainissement ».
Restons néanmoins prudents. Il faut encore attendre la suite donnée par la navette parlementaire.