L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure une garantie de recettes aux communes et intercommunalités pour faire face aux pertes liées à la crise sanitaire.

Cette garantie se met en place par le versement d’une dotation correspondant à la différence des recettes perçues en 2020 par rapport à la moyenne de ces recettes en 2017, 2018 et 2019.

Sont notamment concernées par ce dispositif :

• Les impositions prévues au I de l’article 1379 du code général des impôts (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, etc.) ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères