Les débats autour du statut de la fonction publique

Avec son programme « Action publique 2022 », le gouvernement souhaite accélérer la transformation du service public. Pour cela il s’est fixé 3 objectifs :

• Améliorer la qualité des services publics ;
• Maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens ;
• Offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires.

En réponse aux objectifs fixés par le gouvernement, de nombreux acteurs ont présenté leurs réflexions. Au centre du débat, la modernisation du statut. C’est tout le propos d’Annie Letty Keribin qui soumet ses propositions dans la lettre du cadre éditorial (source : lettreducadre.fr).

Des propositions peu novatrices

« Les concours de la fonction publique territoriale ne permettent pas toujours de détecter le bon profil »

Lorsqu’il s’agit de recruter de nouveaux collaborateurs, les collectivités sont en proie à de réelles difficultés. Le problème que soulève Annie Letty Keribin est celui de l’inadaptation du profil des candidats aux compétences métiers. Pour pallier ce frein, « les collectivités se contorsionnent pour entrer dans l’un des cas dérogatoires de recrutement de contractuel » au risque d’être en contradiction avec le principe de séparation du grade et de l’emploi.

1. Elargir le recrutement direct sur titre

La première proposition d’Annie Letty Keribin consiste à élargir l’organisation des recrutements de fonctionnaire sur titres, et non plus uniquement sur concours, pour les professions réglementées et à faibles effectifs.

Cette idée intéressante correspond à une mesure déjà soumise par l’ANDRH des grandes collectivités dans son étude publiée en juillet 2018 (source : drh-attitude.fr) dans le but de simplifier l’accès à la fonction publique territoriale pour les professions réglementées. Une solution pour la filière médico-sociale notamment où l’organisation des concours y est lourde.

2. Titulariser des contractuels en poste

Annie Letty Keribin suggère d’instaurer des examens d’accès à la titularisation pour les contractuels en poste dès lors qu’ils remplissent des conditions d’ancienneté et de diplôme. Une proposition similaire à la loi Sauvadet du 12 mars 2012, à destination d’une certaine population de contractuels, qui s’était également attachée à l’amélioration des conditions d’emploi. Une révision de statut avec une sécurisation des contrats pourrait éventuellement satisfaire la population des contractuels.

Cependant, il reste à lutter contre la précarité des contractuels et surtout des contractuels horaires. Parmi les solutions à envisager, celles proposées par les DRH des grandes collectivités semblent fort intéressantes : sécuriser les emplois répondant à des besoins irréguliers mais récurrents, en imposant un plancher minimum d’heures mensuelles et en rendant la CDisation obligatoire au terme de 6 ans de collaboration.

3. Assouplir les modalités d’avancement en remplaçant les concours internes par des examens professionnels à validité nationale

Le cœur de cette proposition est difficile à percevoir tant il semble proche des dispositifs existants. Elle devra au minimum faire l’objet de précisions quant aux objectifs poursuivis.

Les suggestions présentées par Annie Letty Keribin n’apportent pas de nouvelles perspectives au débat. En préconisant de faire piloter l’ensemble de ces dispositifs par les CDG, elle renforce avant tout les compétences de ces institutions.