Fonctionnaires

et agents contractuels
de droit public

Exerçant les fonctions suivantes :

• Aide-soignant
• Infirmier
• Puéricultrice
• Cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation y compris puéricultrices cadres de santé)
• Masseur kinésithérapeute
• Pédicure-podologue
• Orthophoniste
• Orthoptiste
• Ergothérapeute
• Audioprothésiste
• Psychomotricien
• Sage-femme
• Puéricultrice cadre de santé
• Auxiliaire de puériculture
• Diététicien
• Aide médico-psychologique
• Auxiliaire de vie sociale
• Accompagnant éducatif et social

• Établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale à l’exception des services d’aide et d’accompagnement à domicile

• Services départementaux d’aide sociale à l’enfance

• Services départementaux de protection maternelle et infantile​

• Établissements d’information, de consultation ou de conseil familial

• Centres de santé sexuelle ​

• Centres de lutte contre la tuberculose relevant d’un département 

• Des centres de vaccination

• Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic

Fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

• Conseillers territoriaux socio-éducatifs

• Assistants territoriaux socio-éducatifs

• Educateurs territoriaux de jeunes enfants

• Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

• Agents sociaux territoriaux

• Psychologues territoriaux

• Animateurs territoriaux

• Adjoints territoriaux d’animation

Uniquement si ces agents exercent, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif

• Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale à l’exception des bénéficiaires mentionnés à l’article 9 du décret :
  • 1° Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
  • 2° Etablissements et services à caractère expérimental

•  Services départementaux de protection maternelle et infantile

• Services départementaux d’action sociale​
• Centres communaux d’action sociale (CCAS) et les Centres intercommunaux d’action sociale (CIAS)

• Services départementaux d’aide sociale à l’enfance​

Fonctionnaires
et agents contractuels
de droit public

Si ces agents exercent, à titre principal, des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au seins des SAAD

Services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles

Soit :

6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ;

7° Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert