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Accords du Ségur : vers une traduction législative des engagements non budgétaires
Accords du Ségur : vers une traduction législative des engagements non budgétaires
Mis à jour le
Le 22 octobre 2020, une proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été enregistrée. Elle donne suite aux objectifs fixés par les accords du Ségur.
Après une première lecture le 25 novembre 2020 en commission des affaires sociales, suivie de modifications apportées par amendement, la loi est finalement votée par le parlement le 26 avril 2021.
L’exercice en pratique avancée pour les auxiliaires médicaux
Ces professions seront ainsi accompagnées pour exercer des missions et des compétences plus poussées, jusque-là dévolues aux seuls médecins. Tout ceci sera bien évidemment défini par voie réglementaire.
De réels efforts seront mobilisés autour de la formation :
Ils seront d’ailleurs accompagnés d’une évolution de la rémunération des agents.
La mise en place de protocole de coopération
Les professionnels de santé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération après les avoir intégrés dans leur projet de santé.
Ces protocoles ne sont valables qu’au sein de l’équipe de soins ou de la communauté professionnelle territoriale de santé qui en est à l’initiative.
Le décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définit “les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé“.
La création plus souple des postes de praticiens hospitaliers, pour une durée de trois ans
Le directeur de l’hôpital support du groupement hospitalier de territoire (GHT) peut décider directement de la création de postes de praticiens hospitaliers, sans avoir à obtenir l’autorisation préalable du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS).
L’évolution de la profession sage-femme
Désormais, les sages-femmes peuvent prescrire :
Sauf indication contraire du médecin, les sages-femmes peuvent également renouveler les prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie, dans des conditions fixées par décret.
La mise en place de protocole de coopération
La loi rénove la gouvernance dans les établissements publics de santé perçue aujourd’hui comme trop rigide et trop éloignée de la prise de décision des acteurs de terrain.
Ces mesures consistent à :
Les services deviennent l’échelon de référence en matière d’organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d’encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu’en matière de qualité de vie au travail.
Le chef de service et le cadre de santé travaillent conjointement. Ils seront associés au projet de l’établissement, de gouvernance et de management participatif.
Le service SAS a pour mission d’évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état. Il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé.
Donner plus de souplesse au directeur et au président de la commission médicale d’un établissement public de santé dans leur fonctionnement médical et leur organisation
La simplification des démarches des personnes en situation de handicap
Une plateforme numérique est conçue par la Caisse des Dépôts et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de faciliter les démarches administratives des personnes handicapées, de leurs aidants, et de leurs représentants légaux tout en suivant leur parcours professionnel.
Source :
Légifrance, “LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification”
Publié le 27/04/2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043421566