Rifseep : le bloc communal en pointe, l’impact budgétaire réduit

Un observatoire des pratiques salariales des collectivités fournit une photographie du déploiement du régime indemnitaire et de son effet sur la masse salariale.

Qu’en est-il du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’engagement professionnel (Rifseep) dans les collectivités territoriales ? Est-il déployé et quel est son impact budgétaire ? A l’occasion des Rencontres Territoriales d’Ile-de-France le 19 septembre 2018, la société Adelyce a présenté un embryon de réponses à partir des données 2016 et 2017 collectées par son observatoire des pratiques salariales du secteur public local auprès de 300 collectivités de tout type et de toute taille.

Les petites municipalités dans le grand bain

Dans le panel considéré, deux collectivités sur trois sont passées au Rifseep ; première tendance : 70 % d’entre elles sont des communes de taille plutôt modeste. La moitié des retardataires est en cours de réflexion, un peu plus de quatre sur dix sont en cours de mise en œuvre. Pour les collectivités restantes (8,3 %), notamment les plus importantes, le projet n’est pas à l’ordre du jour.

Ce choix est justifié par les incertitudes liées à Action publique 2022 et à la réforme des statuts de fonctionnaires. Parmi les autres freins évoqués : les difficultés à choisir des critères, l’absence de publication des arrêtés et l’incertitude sur certains cadres d’emplois, le blocage des élus et des directeurs généraux et le manque de moyens humains et financiers.

Quatre euros brut par agent

En 2017, le régime indemnitaire des collectivités regardées représente 18,6 % du budget brut des RH du panel. Son effet sur la masse salariale est jugé plus lourd dans les collectivités telles que les régions et métropoles. Pour l’échantillon, l’augmentation est de 4 € brut/mois par ETP/agent permanent, soit environ + 0,1 % entre 2016 et 2017.

L’explication réside peut-être dans l’absence de mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) : les collectivités ont transposé l’ancien régime indemnitaire dans la nouvelle indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), mais seul un quart ont accordé le CIA.

Une position jugée anticonstitutionnelle par le Conseil constitutionnel le 13 juillet dernier : les délibérations ont l’obligation d’identifier les deux parts (IFSE et CIA), avec des critères d’attribution et des montants plafonds pour chacune d’elles. Même si les employeurs territoriaux restent libres de fixer le CIA à un niveau minime s’ils le souhaitent[1], il leur faudra revoir leur position.

Lisibilité, équité, parité

L’analyse des données questionne sur l’atteinte des objectifs fixés au Rifseep. La lisibilité du nouveau régime indemnitaire est acquise, mais l’équité résultant du passage au Rifseep est « discutable », selon Marion Salamon, responsable du consulting RH chez Adelyce.

L’évolution diffère en effet selon la filière et la catégorie. En catégorie C, elle est défavorable pour le technique (- 2 € brut / mois), l’animation (- 4 €) et le culturel (- 5 €). En catégorie B, elle est favorable à toutes les filières (entre + 3 € et + 21 €) quand seule l’administrative en profite dans la catégorie A (+ 30 €).

« La sortie de la logique du grade n’est pas atteinte », commente-t-elle. L’objectif de parité n’est pas davantage rempli : l’indemnité est inférieure pour les femmes dans toutes les catégories. Un écart significatif (entre 48 € en catégorie C et 338 € en catégorie A) qui pourrait s’expliquer, malgré une majorité de femmes (59 % des effectifs), par des postes moins techniques ou à moindres responsabilités.

[1] Note d’information DGCL, DGFIP du 3 avril 2017, QE n° 703 publiée au JO (AN) du 28 novembre 2017, p. 5874 et FAQ sur la mise en œuvre du RIFSEEP dans les collectivités territoriales

 

Article publié le 28/09/2018 sur la Gazette des Communes – Par Nathalie Levray