La contractualisation à l’ordre de la venue d’Edouard Philippe à France Urbaine
Edouard Philippe s’est rendu le 5 avril aux journées de France Urbaine. Cette prise de parole était fort attendue, l’on espérait des précisions sur les dispositifs contestés de contractualisation Etats-collectivités.
Les précédents gouvernements avaient choisi comme levier d’action la réduction des dotations. Les objectifs étaient les mêmes qu’aujourd’hui, seul le moyen différait. On souhaitait réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités en réduisant leurs ressources. Les résultats avaient été nuancés ; les efforts des collectivités ne s’étaient pas concentrés uniquement sur les dépenses de fonctionnement, et l’investissement des collectivités s’était ralenti.
C’est devant une des associations les moins hostiles, que le Premier ministre est venu défendre la contractualisation. Le président de France Urbaine, Jean-Luc Moudenc, étant aussi le président d’une des premières métropoles à se porter volontaire pour contractualiser…
Interpellé à de multiples reprises le Premier Ministre est resté plutôt évasif et concentré sur les valeurs portées par un tel dispositif ; le respect du sens de la responsabilité des élus, le refus d’assimiler les contractualisations à des contrôles d’opportunité, la supériorité d’un tel choix à celui d’une réduction pure et simple des dotations. Une mesure concrète a tout de même été évoquée avec la non prise en compte des dépenses occasionnées par le transfert de la Gemapi dans le calcul d’augmentation des dépenses de fonctionnement.
Un dispositif critiqué
Depuis sa mise en place ce dispositif avait reçu de nombreuses critiques, notamment de la part de l’AM.F., l’A.D.F. et de Régions de France. Ensemble ces trois associations proposaient trois éléments « correctifs » :
- La non prise en compte des dépenses de fonctionnement engendrés par des transferts de compétences décidés unilatéralement par l’Etat dans le calcul de l’évolution des dépenses de fonctionnement ;
- La possibilité pour les CRC de se constituer en tiers dans les négociations entre la préfecture et les élus locaux ;
- Des engagements clairs de l’état sur les « récompenses » accordées aux collectivités qui respecteraient leurs contrats.
D’autres critiques avaient été formulées de manière plus individuelle ; atteinte portée au principe de la libre administration des collectivités, non prise en compte des recettes générées par certains services, ou encore, la prise en compte des subventions versées à des syndicats réalisant surtout des investissements.
La contractualisation un réel respect du sens de la responsabilité des élus ? Un contrôle d’opportunité de facto ?
Il est difficile de s’associer au discours sur la responsabilité des élus et la non altération de la libre administration des collectivités. Certes, en apparence une contractualisation semble quelque chose de moins brutal et unilatéral qu’une réduction des dotations. Pourtant, elle n’en demeure dans ses clauses que plus contraignante. Une réduction des dotations retire des moyens, certes arbitrairement, mais laisse aux élus locaux le choix de leurs stratégies d’économie. En revanche la contractualisation est beaucoup plus directrice, elle impose aux élus un cap à suivre, elle s’immisce finalement dans les choix politiques de la collectivité. Ainsi limiter son augmentation des dépenses de fonctionnement entre 0.75% et 1.20% a valeur de contrainte et peut par exemple bloquer des projets pourtant conçus avec toute la responsabilité possible. On peut donc pencher pour une mesure, au contraire de ce qu’évoqué Monsieur Philippe, bien plus déresponsabilisant que ce qui avait pu être entrepris auparavant.
Il est cependant excessif de penser la contractualisation comme une sorte de contrôle d’opportunité. En effet les critères appliqués ne laissent pas transparaître de tels objectifs. Les services préfectoraux devraient se contenter d’appliquer les barèmes issus des contrats passés avec les collectivités. Il ne sera pas question de cibler telle ou telle dépense responsable d’un dépassement, d’ailleurs les services en auraient-ils au moins les moyens ?
Enfin on peut penser que la mise en place de la contractualisation ne risque pas de simplifier les relations entre Etat et Collectivités Territoriales, les modalités d’application sont en effet bien plus complexes et opaques qu’une réduction des dotations. En effet, une quantité de critères de pondération va devoir être mise en place. L’action locale s’accommodant mal avec les généralités; de plus les « récompenses » accordées au collectivités respectueuse du contrat restent encore largement à définir.
Finalement le terme de « contractualisation » est galvaudé et recouvre une réalité bien plus contraignante et brutale qu’une simple réduction des dotations quoi qu’en dise le chef du gouvernement. En pointant particulièrement les dépenses de fonctionnement le gouvernement souhaite une action efficace et ciblée sur les dépenses de fonctionnement des collectivités. Pourtant ce désir d’efficacité se heurte pour l’instant à des impératifs d’adaptabilité et d’acceptation de la part des élus locaux.
