En application de l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, le décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022 précise les conditions à remplir par les collectivités du bloc communal pour prétendre au versement de la dotation du « filet de sécurité ». Cette dotation a pour objectif de couvrir une partie des frais supplémentaires liés à la revalorisation de la valeur du point ainsi qu’à l’augmentation des prix de l’énergie.

La loi de finances rectificative a conditionné l’éligibilité au filet de protection au constat d’une baisse de l’épargne brute de la commune ou de l’intercommunalité de plus de 25 % en 2022. Ce repli doit provenir “principalement” de la mise en œuvre du relèvement du point d’indice de la fonction publique et de la hausse des prix des “dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires“. Le décret précise que ces deux sources de dépenses supplémentaires doivent représenter au moins “50 % du montant en valeur absolue de la baisse de l’épargne brute du budget principal constaté entre l’exercice 2021 et 2022”.

Les dotations définitives seront calculées après la clôture des comptes de l’exercice 2022 et seront versées au plus tard le 31 octobre 2023.