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Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 : décryptage
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 : décryptage
Mis à jour le
1 • Avant-projet de loi
3 • Commission des affaires sociales
Assemblée Nationale et Sénat
4 • Commission mixte paritaire
5 • Lecture définitive
Assemblée Nationale et Sénat
6 • Conseil constitutionnel et Journal Officiel
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS) a été définitivement adopté par le Parlement le 2 décembre. Ce dernier avait été adopté par le Sénat en première lecture fin octobre sans vote puisque le gouvernement avait engagé sa responsabilité dessus. Il a ensuite été largement modifié par la commission des Affaires sociales pour être soumis au vote du Sénat en première lecture et finalement être adopté par l’Assemblée nationale sans vote suite au recours du Gouvernement au 49.3.
Les nombreux amendements ont notamment conduit au vote par le Sénat d’un report de la mise en application de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation (initialement prévue pour le 1er janvier). Ce report devrait être de six mois.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit de rehausser l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2022 de plus d’un milliard d’euros.
L’objectif de cette hausse est double :
Un amendement du gouvernement au texte initial prévoit désormais une hausse du sous-Ondam dédié aux établissements de santé pour 2022 de près de 600 millions d’euros, notamment pour compenser le doublement des heures de nuits, l’extension récente de la prime en soins critiques et couvrir les mesures prises dans le cadre de la mission flash urgence.
Pour 2023, le Gouvernement prévoit un Ondam en hausse de 3,7 % par rapport à l’Ondam rehaussé de 2022 hors dépenses de crise liées à la Covid-19. En revanche, l’Ondam diminue de 0,8 % en prenant en compte ces dépenses. Le sous-Ondam établissements de santé est quant à lui fixé à 100,7 milliards d’euros, soit une croissance de 3,7 %. La diminution de l’Ondam est en effet fortement liée au sous-Ondam soins de ville (-3,17 %).
Cette croissance du sous-Ondam établissements de santé a pour objectif :
Le Gouvernement mise sur une diminution des dépenses liées à l’épidémie de la maladie Covid-19 pour réduire le déficit de la sécurité sociale, avec pour objectif d’atteindre 7,1 Mds € de déficit pour 2023.
Le projet de loi prévoit également des mesures pour faire face aux défis RH actuels, avec :
contrat de travail différent d’une mission d’intérim pendant une durée minimale
définie par décret en conseil d’État avant de pouvoir exercer dans le cadre
d’une mission d’intérim. L’objectif ? Rationnaliser le recours à l’intérim dans
l’esprit de la loi RIST, qu’elle soit médicale ou paramédicale. Cet article a
finalement été censuré par la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est parue le 24 décembre 2022 au journal officiel après examen du texte par le Conseil Constitutionnel, saisi par 60 députés Les Républicains et Libertés et territoires, 60 députés Nouvelle union populaire écologique et sociale et par 60 sénateurs Les Républicains.
Source :
Assemblée Nationale, « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 »
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0274_projet-loi
Hospimedia, « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 est officiellement dévoilé »
Publié le 26/09/2022
https://www.hospimedia.fr/actualite/dossiers/20220926-plfss-2023-le-projet-de-loi-de-financement