Commission Administrative Paritaire (CAP)

Aucun motif d’obligation de saisir la CAP

La CAP sera désormais obligatoirement consultée dans les cas où il existe :

• Un licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai

• Un non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical

• Une sanction disciplinaire autre que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération (durée maximale de 3 jours)

• Un refus de congé pour formation syndicale et/ou formation professionnelle

• Un refus d’une demande d’actions de formation, d’une période de professionnalisation

Les contractuels pouvaient saisir la CAP pour :

• L’exercice du travail à temps partiel

• Le refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel

La CAP sera consultée à la demande de l’agent notamment sur une demande de :

• Autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours ou une formation continue

• Révision du compte rendu de l’entretien professionnel

• Refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation

• Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail

• Refus de congés au titre du CET et congés prévus au 2° de l’article 9 et aux articles 18 à 20,22 et 31-2 du présent décret

Congé

Pas de possibilité de congés pour formation

Mise en place des congés ayant pour objectif de valoriser l’expérience et les compétences de l’agent (VAE, bilan de compétence, période de professionnalisation)

Sanctions : exclusions temporaires

Aucun plancher sur les exclusions temporaires

Un plancher est instauré à partir de 3 jours : 4 jours à 6 mois pour les CDD et 4 jours à 1 an pour les CDI