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Fiabilisation des comptes publics locaux : où en est-on des réformes en cours ?
Fiabilisation des comptes publics locaux : où en est-on des réformes en cours ?
Mis à jour le
La Cour des comptes a récemment rendu public son second fascicule relatif à l’état des finances publiques locales en 2021.
Entre situation financière des collectivités territoriales et réformes en cours pour améliorer la fiabilité des comptes publics locaux, Adelyce dresse un bref panorama des principales observations de ce rapport.
Fiabilisation des comptes locaux
Cette volonté de fiabilisation, formalisée depuis la Charte nationale relative à la fiabilité des comptes locaux du 21 mars 2014, s’articule autour de trois grandes réformes en cours :
• L’application de la nomenclature comptable M57 à toutes les collectivités comme préalable d’ici l’horizon 2024
• La certification des comptes des collectivités et de leurs établissements publics par le biais d’une expérimentation qui se terminera par la remise d’un bilan au Parlement en 2022 en vue d’une généralisation
• La probable généralisation du Compte financier unique (CFU), actuellement en cours d’expérimentation pour 80 collectivités jusqu’en 2023
Une évolution financière favorable malgré la crise Covid
Dans un contexte marqué par la crise sanitaire, la crise économique et la réforme de la fiscalité locale, la Cour des comptes émet l’hypothèse d’une évolution financière favorable pour les collectivités territoriales.
Elle serait dû, en partie, à des recettes plus dynamiques qu’en 2020, à la stabilisation des transferts financiers de l’Etat ainsi qu’aux mesures exceptionnelles de soutien de l’Etat dans le cadre du Plan France relance.
D’après la Cour des comptes, l’Insee anticipe une reprise de l’activité économique dont bénéficieraient les collectivités, notamment à travers un panier de recettes désormais plus sensibles à la conjoncture, en dépit des incertitudes concernant l’évolution de la situation sanitaire.
Cette reprise économique pourrait notamment profiter aux EPCI et aux départements qui, suite à la suppression de la taxe d’habitation, perçoivent directement une fraction de TVA.
La Cour des comptes souligne également le poids prépondérant des communes et de leurs groupements dans l’investissement public local mais souligne que leur traçabilité est insuffisante :
Vers une généralisation de la certification des comptes publics locaux et du compte financier unique
La certification des comptes publics locaux
Cette possibilité, introduite par l’article 110 de la loi NOTRE, est en cours d’expérimentation jusqu’en 2022. Sa première phase, entre 2016 et 2019, a consisté à réaliser un diagnostic global d’entrée, des évaluations ciblées de cycles comptables et un examen du contrôle interne comptable et des systèmes d’information.
Pour rappel, la DGCL a défini la certification en 2014 comme :
Sur les 25 collectivités participant à l’expérimentation, 3 d’entre elles ont respectivement opté pour l’examen limité des comptes, la délivrance d’attestations particulières ou la synthèse de la qualité des comptes. Les 22 autres ayant choisi la certification de leurs états financiers, réalisée suivant 3 étapes :
1 • La planification
Elle consiste à « prendre connaissance de la situation financière de la collectivité, des évènements majeurs intervenus au cours de l’exercice et d’éventuels changements de méthode comptable ». Le certificateur effectuera également un contrôle du bilan d’ouverture pour le premier exercice contrôlé (2020) afin de vérifier que l’exercice 2019 ne contient pas d’anomalies susceptibles d’impacter les comptes de l’exercice 2020.
2 • La phase préliminaire à l’arrêté des comptes
Elle vise à comprendre et tester les dispositifs de contrôle interne comptable et financier. En seront déduits les principaux risques ayant une incidence sur les comptes et l’étendue des travaux à réaliser lors de la mission finale. Cette phase préliminaire est suivie de la remise d’un rapport par le certificateur à la collectivité contenant une synthèse des constats et des recommandations à mettre en œuvre.
3 • La phase d’audit des états financiers
Le certificateur rédige des revues analytiques et des procédures substantives sur les comptes jugés significatifs au regard des diligences préalables. Il recroise également les données émises par l’ordonnateur et le comptable public. A l’issue de cette phase, il rédige un rapport destiné à l’ordonnateur sur les comptes annuels.
La certification réalisée sur les comptes de l’exercice 2020 s’est révélée décevante : toutes les collectivités ayant soumis leurs comptes à certification ont reçu une « impossibilité de certifier ». Les justifications à ce résultat sont pour la plupart exogènes aux collectivités. Mais d’autres motifs, comme par exemple la question de l’actif (impossibilité pour les collectivités d’inventorier leurs biens sur les 50 dernières années), les concernent plus directement.
Cette certification expérimentale se terminera par la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin que ce dernier se prononce sur une généralisation à l’ensemble des collectivités ou à une adaptation en fonction de leur taille.
Quelle que soit sa forme exacte, la certification deviendra probablement la règle dans les années à venir.
Le compte financier unique (CFU)
L’expérimentation d’un CFU a été introduite par l’article 242 de la loi de finances pour 2019 et se limitera à trois exercices budgétaires. Elle commencera avec les comptes de 2021 et se terminera avec ceux de 2023. Environ 80 collectivités ont été retenues pour participer aux trois vagues définies :
Cette dématérialisation concerne à la fois la chaîne comptable et financière depuis 2005, le protocole d’échange standard (dématérialisation des titres de recette, mandats de dépense, bordeaux récapitulatifs et pièces justificatives) et la facturation électronique.
Le CFU reprendra les informations contenues dans le compte administratif et dans le compte de gestion. Il sera composé de quatre parties :
Il sera produit un compte financier par budget (principal et annexe) et non pas par collectivité.
Un rapport sera remis au Parlement au plus tard le 15 novembre 2023 afin qu’il se prononce sur une généralisation de ce dispositif, hypothèse très probable étant donné l’ancienneté du projet et son état d’avancement.
Si selon la Cour des comptes il s’agit d’un premier pas, il faut encore aller plus loin dans la simplification des comptes pour que ce projet puisse être généralisé à toutes les collectivités.
Sources :
Collectivites-locales.gouv, « Fiabilité et certification des comptes locaux »
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/fiabilite-et-certification-des-comptes-locaux
Collectivites-locales.gouv, « Annexe sur l’expérimentation de la certification des comptes publics locaux : enjeux et méthodes »
Publié en décembre 2014
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/sites/default/files/Finances%20locales/2.%20am%C3%A9liorer%20l’info%20et%20gestion/1.%20fiabilite%20et%20certicfication/certif/annexe_certification_dec2014.pdf
Collectivites-locales.gouv, « Comité de fiabilité des comptes publics locaux – Une trajectoire d’amélioration de la qualité des comptes et de l’information comptable des collectivités locales à “horizon 2023” »
Publié en novembre 2019
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/sites/default/files/Finances%20locales/2.%20am%C3%A9liorer%20l’info%20et%20gestion/1.%20fiabilite%20et%20certicfication/certif/annexe_certification_dec2014.pdf