La certification pour fiabiliser des comptes publics

Cela fait de nombreuses années que la certification des comptes publics alimente les débats et fait naître de nombreuses divergences. Les collectivités territoriales cherchent à fiabiliser leurs comptes et encadrer un processus financier dont la transparence est devenue indispensable.

Qu’est-ce-que la certification au juste ?

Il s’agit de l’opinion écrite et motivée qu’un tiers indépendant formule, sous sa propre responsabilité, sur les comptes d’une entité. Elle vise à garantir la fiabilité des comptes, ceux- ci ne devant présenter aucune anomalie significative susceptible d’en altérer la lecture et la compréhension. La certification atteste de la véracité des résultats comptables et de la sincérité du patrimoine.

La séparation ordonnateur/comptable en fin de vie

La suppression de la séparation ordonnateur/comptable et la réduction – ou la suppression – de l’examen de gestion de la CRC ne sont pas sans risques.  La procédure de certification deviendrait simplement, selon Laurent Guyon, « une assurance raisonnable que les comptes sont bien tenus et que l’argent public ne s’est pas évaporé » (source lettreducadre.fr).

L’expérimentation actuelle de la certification des comptes doit permettre d’évaluer les conséquences et la pertinence du dispositif.

Risques sur la gestion des deniers publics

En évoquant la fin de la séparation ordonnateur/comptable, le ministre des comptes publics touche à « l’un des principes fondamentaux régissant le droit budgétaire et financier français depuis plusieurs siècles » comme le précise Laurent Guyot.

En outre, la suppression de la séparation ordonnateur/comptable public risque d’influer sur la nature des contrôles pesant sur les actes budgétaires et comptables des collectivités et organismes publics. Laurent Guyon relève que la menace pèse sur la garantie de protection des deniers publics (source lettreducadre.fr).

L’intérêt d’un compte financier unique refait surface

Le ministre des comptes publics s’est prononcé en faveur de la suppression de la séparation ordonnateur/ comptable ainsi que pour l’instauration du compte financier unique. A ce stade, le compte financier remet en cause les relations entre ordonnateurs et comptables publics mais il implique aussi de faire évoluer leurs tâches et compétences.  En effet, dans le cas d’un compte financier unique, quel serait l’intérêt de maintenir une séparation des fonctions ordonnateur/comptable (source lettreducadre.fr) ?

Autres dérives possibles liées à la certification des comptes

L’affaiblissement du rôle des chambres régionales des comptes 

Dans l’hypothèse de la mise en place de la certification des comptes, les chambres régionales des comptes (CRC) risquent de ne plus avoir à effectuer l’examen de la qualité de gestion de l’ordonnateur.  Comme le relève Laurent Guyon : « cette réduction de périmètre risque de faire disparaître une puissante incitation à la bonne gestion des gestionnaires publics ».

Un coût supplémentaire pour les collectivités

La certification des comptes est un moyen pour l’Etat de réaliser des économies sur le budget. L’effet souhaité serait cependant rapidement contrebalancé par les transferts de charges qui s’opéreraient en défaveur des collectivités. En effet, avec ce dispositif, elles devraient avoir recours aux prestations de services de commissaires aux comptes et en supporter la charge.

Les dérives des audits externes

Laurent Guyon rapporte qu’un risque systémique est présent. Il suffit de regarder les différentes affaires ayant trait de près ou de loin à des erreurs dans la certification et la fiabilité de l’analyse des comptes d’entreprises privés, notamment par les agences de notation. D’autres études tendent également à montrer que les commissaires aux comptes relèvent peu d’irrégularités dans le cadre de leur mission. Les commissaires aux comptes s’en défendent en évoquant leur obligation de moyens et non de résultats.

Et si on parlait d’abord d’améliorer la qualité comptable des collectivités ?

Laurent Guyon s’alerte du risque de voir les commissaires aux comptes faire une percée commerciale dans les collectivités qui leur échappaient jusqu’à présent. Une question se pose alors : pourquoi mettre la certification dans les mains d’auditeurs externes sans même envisager une amélioration de la qualité comptable ? Quel sera l’apport de la certification sur la bonne gestion des collectivités territoriales ?  Doit-elle être généralisée à toutes les collectivités ?

Parmi les alternatives possibles à la certification légale des comptes, l’option d’une certification en fonction de la taille de la collectivité pourrait être envisagée (source lagazettedescommunes.fr).

25 collectivités testent la certification 

Vingt-cinq collectivités se sont engagées dans ce processus d’expérimentation. Un premier bilan intermédiaire sera réalisé en 2018, puis un bilan final en 2023. Il alimentera le rapport que le gouvernement transmettra au parlement, complété des observations des collectivités territoriales, des groupements concernés et de la Cour des comptes (source lagazettedescommunes.fr).