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PLFSS 2025 : ONDAM, CNRACL, sections tarifaires, intérim paramédical… les mesures à retenir !
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) a été déposé le 10 octobre 2024 à l’Assemblée nationale. Plusieurs mesures concernent directement la fonction publique et méritent une grande attention.
Complétant le PLF 2025 (projet de loi de finances 2025), le PLFSS 2025 a été conçu pour prendre une part active au redressement des finances publiques. En effet, alors que le déficit de la Sécurité sociale aurait dû s’élever à 10,5 milliards d’euros en 2024, il devrait finalement s’établir à 18 milliards d’euros. Un accroissement qui incombe majoritairement à la dette de la branche maladie (14,6 milliards d’euros), plombée par de trop faibles recettes au regard de la nette augmentation des dépenses de soins de ville.
Ainsi, pour 2025, il est prévu que les dépenses de la Sécurité sociale soient contenues à 662 milliards d’euros.
Hausse de 2,8 % de l’ONDAM
Le PLFSS 2025 envisage de maitriser l’évolution de l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’Assurance maladie) à + 2,8 %, contre + 3,3 % en 2024. Les dépenses sur cette branche se fixeraient donc à 264 milliards d’euros pour l’année prochaine.
Pour ce faire, l’Assurance maladie doit économiser 4 milliards d’euros et entend engager divers moyens pour y parvenir :
Retraites CNRACL et Ircantec
Sur la branche vieillesse, pour contracter le déficit à 3,1 milliards en 2025 contre 6,3 milliards d’euros en 2024, le PLFSS 2025 prend plusieurs dispositions donc 2 concernant spécifiquement la fonction publique :
Taxe sur les salaires : vers une suppression des taux majorés ?
Un amendement proposant un article additionnel adopté le 29 octobre prévoit d’annuler la majoration des taux de taxe sur les salaires applicable aux EPS ainsi qu’aux établissements sociaux et médico-sociaux.
« Il est proposé de ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % afin de redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et de permettre une revalorisation des salaires des secteurs sociaux et médico-sociaux », indique l’amendement.
Reste à savoir si cet amendement modifiant le texte initial sera retenu par le Gouvernement et proposé au Sénat.
23 départements concernés par la fusion des sections tarifaires
Alors qu’elle ne devait s’appliquer qu’à 20 départements, l’expérimentation dans les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et USLD (unités de soins de longue durée) de la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance » sera finalement étendue à 23 départements à compter du 1er janvier 2025.
Ainsi, au sein d’un forfait global unique, les coûts de la dépendance et des soins seront combinés, facilitant le financement des EHPAD et réduisant les disparités entre départements.
La couverture intégrale de cette expérimentation reviendra aux ARS (agences régionales de santé). Elles financeront les volets « soins » et « autonomie » des résidents, mais laisseront à ces derniers la prise en charge de leurs prestations d’hébergement.
L’intérim paramédical bientôt plafonné
Le PLFSS 2025 entend plafonner dès juillet 2025 les rémunérations de l’intérim paramédical. Outre les médecins dont les rétributions en intérim étaient déjà limitées, seront désormais concernés les aides-soignants, les infirmiers ainsi que d’autres intervenants non médicaux œuvrant en établissements publics de santé (EPS) et médico-sociaux.
Ce dispositif a pour objectif de freiner les coûts notables que représentent les contrats d’intérim tout en régulant une différence parfois importante entre salaires des intérimaires et ceux des employés réguliers.
Conjuguée à une rationalisation des équipements et services achetés pour les hôpitaux, cette mesure permettrait de générer 0,7 milliard d’euros d’économies.
Le PLFSS 2025 soulève l’indignation des fédérations hospitalières
Dans un communiqué de presse paru le 8 octobre 2024, les fédérations hospitalières clament leur mécontentement à l’égard du PLFSS 2025.
« Les mesures très court-termistes des pouvoirs publics visant à compenser les déséquilibres des caisses de retraites au travers de l’ONDAM aboutissent à préempter des financements normalement destinés à répondre au défi de l’évolution démographique et épidémiologique.
En effet, si l’évolution en 2025 de l’ONDAM global de 2,8 % et du sous-objectif de l’ONDAM Etablissements de santé de 3,1 % est confirmée, cette augmentation est en trompe l’œil. En réalité, une fois neutralisée l’enveloppe de compensation de l’augmentation des cotisations CNRACL, l’évolution nette est de seulement 2 %. Et après prise en compte des impacts de l’inflation et des effets prix auxquels les établissements de santé vont devoir faire face en 2025, l’évolution nette n’est plus que de 0,2 %.
Compte tenu de la hausse d’activité, c’est bien un financement relatif négatif qui va s’appliquer quelles que soient les modalités de financements, à l’activité ou par dotation.
Une telle évolution nette ne permet pas une juste augmentation des ressources des établissements de santé, que ce soient les modalités de financements, à l’activité ou par dotation », déclarent conjointement les fédérations hospitalières.
Elles exigent une évolution minimale de 3,1 % de l’ONDAM afin que « la santé ne devienne pas une variable d’ajustement des déséquilibres des régimes de retraite », et renouvellent leur demande pour que soit adopté un protocole de pluri-annualité des ressources.
Le texte du PLFSS 2025 a été rejeté en commission des affaires publiques le 25 octobre. Il commencera à être examiné dès le 28 octobre 2024 par les députés.