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L’expérimentation locale au service de la différenciation territoriale

Mis à jour le

25 mai 2022

Le Président de la République, tout comme le Premier ministre, l’avaient annoncée, la voici : la loi consacrant et facilitant la différenciation territoriale par l’expérimentation.

Avant la loi sur l’expérimentation pour les collectivités territoriales :

4 expérimentations ont eu lieu depuis 2003 dont 3 devenues nationales
Expérimentation soumise à autorisation du Conseil d’Etat
Deux issues possibles :
- Abandon de la mesure
- Généralisation de la mesure à l’ensemble du territoire national

Maintenant :

Expérimentation possible sur simple délibération de la collectivité
Anciennes issues toujours d’actualité et une nouvelle issue possible :
- Pérennisation de la mesure sur le territoire local (dans le respect du principe d’égalité et sous contrôle du Parlement)

Le projet de loi 4D devrait nous permettre de connaître les futures expérimentations territoriales à l’essai.

Source :

Vie Publique, « Loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution »
Publié le 20/04/2021
https://www.vie-publique.fr/loi/275530-loi-19-avril-2021-experimentations-locales-differenciation-territoriale